1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de SARL ATHISCOM, SARL au capital de 6 000 €, 22 rue des Déportés, 61430 Athis-Val-de-Rouvre, RCS Alençon, SIRET 902 283 662 00010 (le « Prestataire ») : conception, réalisation, hébergement, maintenance et évolution de sites internet, ainsi que conception d'applications métier.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis et, le cas échéant, d'un contrat qui en précisent le contenu, le prix et les délais. En cas de contradiction, le contrat prévaut sur le devis, et le devis sur les présentes conditions.
Les prestations de dépannage, d'assistance et de vente de matériel informatique réalisées sous le nom commercial InformAthis relèvent de conditions propres, consultables sur informathis.pro.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit et valable trente jours à compter de sa date d'émission. La commande est formée par la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » ou du contrat, et par le règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
3. Création du site
Contenu. La prestation de création comprend, selon le devis : l'entretien de cadrage et la définition de l'arborescence ; la conception graphique et l'intégration, adaptées aux formats ordinateur, tablette et téléphone ; la mise en page des contenus ; l'optimisation technique et éditoriale du référencement naturel ; le paramétrage du nom de domaine et du certificat de sécurité ; la mise en ligne et la vérification du bon fonctionnement.
Textes et contenus. Les textes du site sont rédigés par le Prestataire à partir des informations fournies par le Client, qui les valide avant publication. Sauf mention contraire au devis, les photographies, logotypes et documents sont fournis par le Client, qui garantit détenir les droits nécessaires à leur exploitation et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le reportage photographique, la création ou la retouche de visuels et la traduction font l'objet d'un devis distinct.
Validation. Le Client dispose de deux cycles de correction sur la maquette proposée, chacun donnant lieu à une demande unique et consolidée ; au-delà, les modifications sont facturées sur devis. À défaut de retour dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'envoi d'une maquette ou d'une demande de validation, celle-ci est réputée acceptée.
Délai. Le délai de réalisation figure au devis. Il court à compter de la réception de l'intégralité des contenus et du règlement de l'acompte ; tout retard dans la fourniture des contenus le proroge d'autant.
4. Abonnement d'hébergement et de maintenance
Prestations comprises. L'hébergement et le maintien en ligne du site ; l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine ; le certificat de sécurité et son renouvellement ; les sauvegardes et la restauration d'une version antérieure ; les mises à jour techniques ; les modifications à la demande, sans limitation de nombre (ajout, modification ou suppression de pages, sections, textes, photographies, actualités et coordonnées) ; un point de suivi du référencement chaque trimestre.
Demandes d'évolution. Elles sont adressées par écrit à ok@athiscom.fr et traitées dans leur ordre d'arrivée, sous dix jours ouvrés. Une demande à traiter plus rapidement est qualifiée d'urgente et fait l'objet d'une facturation complémentaire, après accord exprès du Client.
Prestations non comprises, sur devis préalable : la refonte graphique ou le changement de charte ; les fonctionnalités spécifiques (prise de rendez-vous, paiement ou devis en ligne, boutique, espace client, interconnexion avec un outil tiers) ; la traduction, le reportage photographique, la création ou la retouche de visuels ; la création d'un site additionnel ; les campagnes de référencement payant ; l'assistance sur les outils tiers du Client (messagerie, réseaux sociaux, matériel informatique).
5. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Sauf mention contraire au devis, la prestation de création est réglée à hauteur de 30 % à la commande, à titre d'acompte, et pour le solde à la livraison du site.
L'abonnement prend effet à la date de mise en ligne ; aucune somme n'est facturée à ce titre pendant la phase de réalisation. Il est facturé mensuellement et réglé par prélèvement automatique ; le Client remet à cet effet un mandat de prélèvement SEPA lors de la commande. Son montant peut être révisé à chaque échéance annuelle, après information écrite du Client deux mois à l'avance ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier à la date d'effet de la révision, sans indemnité.
Les autres factures sont payables par virement à trente jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). En cas de retard supérieur à trente jours et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne du site jusqu'à complet règlement.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze mois à compter de la mise en ligne du site, puis se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois.
Après la période initiale, chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. En cas de résiliation par le Client avant le terme de la période initiale, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent exigibles.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.
Lorsque le Client est un consommateur, le Prestataire l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ou avec un professionnel employant cinq salariés au plus dont l'activité principale est étrangère à la prestation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et L. 221-3 du code de la consommation). Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectué jusqu'à sa rétractation.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile les contenus et informations nécessaires, à garantir l'exactitude des informations publiées (notamment ses mentions légales, tarifs et conditions de vente), à désigner un interlocuteur unique, à ne faire publier aucun contenu illicite, diffamatoire ou contrefaisant, et à régler les sommes dues aux échéances convenues.
9. Propriété et nom de domaine
Le site appartient au Client. Au règlement intégral du prix de création, le Prestataire lui cède l'ensemble des droits patrimoniaux sur la réalisation (graphisme, mise en page, code développé pour lui), pour toute la durée de protection légale et pour le monde entier. Les composants tiers (polices de caractères, bibliothèques logicielles, outils) restent soumis à leurs propres licences.
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure seul titulaire pendant et après le contrat ; le Prestataire en assure la gestion technique pendant son exécution. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il fournit.
Le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
10. Fin du contrat et réversibilité
À la fin de l'abonnement, le site est retiré de l'hébergement du Prestataire. Sur demande écrite formulée dans les trente jours, le Prestataire remet au Client les fichiers du site et l'ensemble des contenus, dans un format exploitable, et l'assiste pour le transfert du nom de domaine vers le prestataire de son choix.
La plateforme technique utilisée est indiquée au devis. Lorsqu'elle ne permet pas l'export du site en l'état, le devis en informe le Client avant la commande, et la reconstruction du site chez un autre hébergeur fait l'objet d'un devis distinct.
11. Référencement naturel
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques et éditoriaux d'optimisation décrits au devis. Le positionnement dans les moteurs de recherche et les assistants d'intelligence artificielle dépend d'algorithmes sur lesquels il n'a aucune maîtrise : il s'agit d'une obligation de moyens. Aucun engagement de classement, de position ou de volume de visites n'est pris.
12. Applications métier
Le périmètre fonctionnel, le prix, les modalités d'hébergement et les droits d'utilisation de chaque application métier sont définis par son devis et, le cas échéant, son contrat. Les articles 2, 5, 7, 8, 13, 14 et 15 des présentes conditions s'y appliquent.
13. Données personnelles
Pour les données traitées sur le site ou l'application du Client, celui-ci est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client, en assure la confidentialité et l'assiste dans le respect de ses obligations. Les formulaires de contact transmettent les demandes directement à l'adresse électronique du Client, sans conservation. Le Client demeure responsable de ses propres mentions légales et de sa politique de confidentialité.
14. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder les sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les interruptions imputables à la plateforme d'hébergement, au fournisseur d'accès du Client, à un cas de force majeure ou à l'intervention d'un tiers sur le site. Cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs dans la mesure où la loi l'interdit.
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après son terme.
16. Zone d'intervention
Les rendez-vous et interventions sur place sont assurés dans un rayon de 20 km autour d'Athis-Val-de-Rouvre. Au-delà, les frais de déplacement sont précisés au devis.
17. Médiation et litiges
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Alençon. Les présentes conditions sont soumises au droit français.